Givry (D3) : l'appel d'Eric Picart

Appel 073 déposé par Asbl ACFF (5100) contre la décision prise par le Comité Sportif ACFF en date du 15/11/2017

En l’absence de Monsieur Eric PICARD, excusé par une communication téléphonique de son Conseil, Maître Dimitri FOURNY
En présence de l’appelant, l’asbl ACFF, représentée par son Conseil, Maître Elie DOHOGNE

D’emblée, le Président de la 1 ère chambre du Comité d’Appel ACFF précise que ledit Comité ne se penchera que sur le bien-fondé ou non de la décision du Comité Sportif ACFF, à savoir de s’être jugé incompétent pour traiter la plainte de l’asbl ACFF envers un affilié.
En effet, le Comité d’Appel n’évoquera pas le fond de la plainte et ce, afin de permettre, le cas échéant, aux différentes parties de pouvoir bénéficier des différentes possibilités de recours.

Entendu Maître DOHOGNE qui remet ses conclusions en séance à savoir, notamment :
- Que c’est le Secrétaire général de la fédération qui a jugé bon de transmettre le dossier devant le Comité Sportif de l’ACFF ;
- Qu’aucune des parties n’a soulevé un déclinatoire de compétence pour ce dossier ;
- Que l’article B1756 du Règlement fédéral repris dans l’argumentaire du Comité Sportif de l’asbl ACFF traite des actions à charge d’un membre d’une instance fédérale, ce qui n’est pas le cas dans ce dossier !
Entendu le Parquet, représenté par Mr Cédric DAVREUX qui fait référence à l’article B1758 et qu’il faut considérer le Secrétaire général de l’ACFF comme représentant du Comité Exécutif de l’ACFF.
La 1 ère chambre du Comité d’Appel ACFF est d’avis que l’article B1756 précité ne concerne pas la plainte de l’asbl ACFF déposée envers un affilié mais qu’il faut plutôt s’en référer aux articles A260.322 et A260.3221.

Par ces motifs :
La 1 ère chambre du Comité d’Appel juge la demande recevable et fondée ;
Réforme la décision du Comité Sportif ACFF du 15/11/2017 ;
Déclare le Comité Sportif ACFF compétent pour juger en 1 ère instance la plainte déposée par l’asbl ACFF envers un de ses affiliés ;
Décide dès lors de renvoyer le dossier devant ledit Comité Sportif ;
Met les frais de la cause à charge de la fédération.

étaient présents à l’audience du 15 décembre 2017, ont participé au délibéré et ont décidé :
Messieurs Jean-Paul PAVANELLO, Président de séance, Jean-Luc MORELLE, Marc DERENNE et André DAOUST, membres.
Assistés de Didier PETITJEAN, Secrétaire de séance.