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Dossier Virton : la réaction de l'URBSFA

Écrit par Clément le 20 novembre 2020.

L'URBSFA a pris connaissance de la nouvelle décision rendue aujourd'hui par le Collège Belge de la Concurrence dans le cadre de la procédure introduite par Virton afin d’obtenir l’application de mesures provisoires.

Dans cette décision, le Collège de la Concurrence impose à l’URBSFA, à titre de mesure provisoire, de permettre à Virton, qui, en raison de l'échec de l'obtention de la licence professionnelle pour cette saison, a dû rejoindre la division 2 ACFF, de demander une licence pour la division 1B du football professionnel pour la prochaine saison (2021-2022). La demande de Virton d'être encore admis dans le football professionnel cette saison a été rejetée.

Cela ramène le Collège de la Concurrence, composé différemment, à la décision prise antérieurement le 12 juin 2020, dans laquelle le Collège était d'avis qu'aucune mesure provisoire ne devait être imposée, et contre laquelle Virton avait introduit un recours et pour laquelle une procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.

Il s'agit d'une procédure qui implique une première évaluation (préliminaire) du Collège de la Concurrence et dans laquelle une situation entre les parties peut être réglée par le biais de mesures provisoires.

La question de savoir si les conditions de licence pour le football professionnel dans certains domaines pourraient effectivement constituer une infraction au droit de la concurrence parce qu'elles seraient trop strictes, entravant ainsi de manière disproportionnée l'accès au football professionnel, devra encore être résolue après une enquête plus approfondie des Autorités de la Concurrence.

Il va sans dire que l'URBSFA coopérera pleinement à cette enquête.

Compte tenu des procédures toujours en cours impliquant Virton, l'URBSFA ne fera pas d'autres commentaires.